Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er juillet 2015
Publié le :
07/07/2015
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Source : www.net-iris.frUn taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels. Lire la suite
Historique
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Nouvelles exigences pour les éthylotests chimiques et électroniques
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPlus de fiabilité et de sécurité pour les éthylotests destinés à un usage pré...Source : www.net-iris.fr
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TVA sur les opérations de revente de véhicules d'occasion
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRNouvelles mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fr...Source : www.net-iris.fr
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Immobilier : assurance responsabilité civile professionnelle
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRObligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle...Source : www.net-iris.fr
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Les conjoints des travailleurs indépendants mieux protégés
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes modalités d'adhésion volontaire à l'assurance volontaire vieillesse des r...Source : www.net-iris.fr
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L'e-réputation : "soyez net sur le net"!
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FR2 ans de prison et 3 ans de mise à l'épreuve avec 50.000 euros des dommages-i...Source : www.net-iris.fr
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Vincent Lambert : la CEDH confirme l'arrêt des soins
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLa CEDH considère que les autorités internes se sont conformées à leurs oblig...Source : www.net-iris.fr
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Renforcement de la place et du rôle de la psychologie à l'école
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRAccompagnement à la scolarité des élèves par des psychologues scolaires et de...Source : www.net-iris.fr
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Fin des études et pas de travail : vive la garantie jeune !
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRL'allocation jeune permet d'aider financièrement et socialement les jeunes de...Source : www.net-iris.fr
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Agent immobilier : conditions d'obtention de la carte professionnelle
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes formalités pour obtenir la carte professionnelle sont à accomplir auprès...Source : www.net-iris.fr
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Information préalable du consommateur
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLe consommateur est informé sur les prestations de services à la personne grâ...Source : www.net-iris.fr
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Lutte contre la récidive des personnes ayant des conduites addictives
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRNouveau programme de prévention de la récidive des auteurs de délits dont la...Source : www.net-iris.fr
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Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ?
Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes assurés peuvent, sous conditions, bénéficier de la couverture maladie uni...Source : www.net-iris.fr
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPublication des taux de l'usure en vigueur pour chaque catégorie de financeme...Source : www.net-iris.fr
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Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er juillet 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRUn taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un...Source : www.net-iris.fr
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"Vous pouvez laisser une plus belle trace sur terre"
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FR450 euros d'amende pour abandon de déchet dans la rue, dans la nature, sur la...Source : www.net-iris.fr
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Pompiers, non-titulaires, formation d’intégration... : le bilan du CSFPT du 1er juillet 2015
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit publicPour sa dernière séance plénière avant septembre, le conseil supérieur de la...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Smic 2015 mensuel brut : 1.457 euros au 1er juillet
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLe montant du salaire minimum légal en France est revalorisé chaque année afi...Source : www.net-iris.fr
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BAC 2015 : l'éducation nationale publie les résultats
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Bac en poche c'est les études supérieures qui commencent, avec la Mention...Source : www.net-iris.fr
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Le bail solidaire, simple et sûr pour les propriétaires
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRUne campagne de communication pour mobiliser les propriétaires et les inciter...Source : www.net-iris.fr
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Une étude balaie les idées reçues sur la cession d'entreprise #sociétés
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit fiscalLes cessions d'entreprises sont en hausse, affirme l'Observatoire de BPCE sur...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal
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Publié le : 04/07/2015 04 juillet juil. 07 2015Droit pénalPour lutter contre les occupations illicites de logement, a été publiée au Jo...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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La Cour des comptes se penche sur Pôle emploi
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRConfronté au chômage de masse, Pôle emploi connaît des difficultés opérationn...Source : www.net-iris.fr
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Booking.com pointé du doigt par UFC-Que Choisir
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Les concours de mini miss soumis à autorisation préalable
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La plus-value de cession d'entreprise donnée en location-gérance : une exonération sous conditions
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit fiscalL’article 238 quindecies du CGI exonère les plus-values, autres que celles af...Source : www.fiscalonline.com
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Indemnisation chômage : les 7 règles en vigueur au 1er juillet 2015
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FR1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin...Source : www.net-iris.fr
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Démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRComment immatriculer un véhicule, obtenir une "carte grise" et combien coûte...Source : www.net-iris.fr
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20 mesures pour enfin simplifier la vie des assurés du RSI
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRDe nouvelles mesures pour faciliter les démarches quotidiennes des assurés du...Source : www.net-iris.fr
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Urbanisme. Les publicités au bord des routes, c'est fini !
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe 13 juillet, la législation sur l'affichage publicitaire changera dans les...Source : www.ouest-france.fr