Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2016
Publié le :
11/01/2016
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2016
Source : www.net-iris.frUn taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels. Lire la suite
Historique
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Permis de conduire: communication dématérialisée sur les points
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRA compter du 31 octobre 2016, les titulaires du permis de conduire seront ave...Source : www.net-iris.fr
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Abattement dirigeant : approche économique de la condition d'effectif - EFL
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit fiscalLes plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occa...Source : www.efl.fr
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe locataire doit réparer les dégâts qu'il a causés à l'immeuble pendant la d...Source : www.net-iris.fr
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Quand le droit à la vie familiale fait rempart aux règles d'urbanisme - Caisse des Dépôts
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionDans une décision du 17 décembre dernier, la Cour de cassation a estimé que l...Source : www.localtis.info
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#Assurancedécennale : des attestations enfin standardisées à remettre aux maîtres d’ouvrage
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’idée était simple. Mais il aura fallu près de deux ans pour la mettre en oe...Source : www.lemoniteur.fr
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Le taux du Livret A est maintenu à 0,75% au 1er février 2016
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRMaintien du taux du Livret A inchangé à 0,75% et baisse du taux des nouveaux...Source : www.net-iris.fr
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Simplification des règles d'accessibilité des personnes handicapées
Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRDéfinition des règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées ap...Source : www.net-iris.fr
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Titres-restaurant et limites d'exonération 2016
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLes limites d'exonération de la contribution de l'employeur à l'acquisition d...Source : www.net-iris.fr
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Le loyer n'est pas dû en cas de logement indécent
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe bailleur qui délivre un logement indécent ne respecte pas son obligation d...Source : www.net-iris.fr
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Appliquer la bonne règle parasismique pour les maisons individuelles - Règles et Normes
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionAnnoncée puis partiellement remise en question pour cause de simplification,...Source : www.lemoniteur.fr
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L'UE juge illégal le régime fiscal belge favorable aux multinationales
Publié le : 15/01/2016 15 janvier janv. 01 2016Droit fiscalMoins de trois mois après avoir déclenché une offensive contre le Luxembourg...Source : information.tv5monde.com
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L'indice de référence des loyers est stable sur un an
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLes loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annue...Source : www.net-iris.fr
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Maisons de retraite : transparence et encadrement des prix
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRImportante avancée pour les résidents des EHPAD qui bénéficieront d'un socle...Source : www.net-iris.fr
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Fin de l'abattement des 30% pour les ventes de terrains à bâtir
Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRPour la détermination de la plus-value brute réalisée par un particulier sur...Source : www.net-iris.fr
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Hébergements touristiques : obligation d'information sur les prix
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRNouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix des hébergem...Source : www.net-iris.fr
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Détecteur de fumée obligatoire dans tous les logements
Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRNormes et exigences des détecteurs de fumée normalisés dans les logements d'h...Source : www.net-iris.fr
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Réglementation des drones depuis le 1er janvier 2016
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRL'utilisation et l'exploitation de drones sont de plus en plus courantes et s...Source : www.net-iris.fr
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Copropriété: information de tous les occupants des décisions d'AG
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRDécret obligeant le syndic de copropriété à informer tous les occupants de l'...Source : www.net-iris.fr
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRL'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant...Source : www.net-iris.fr
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Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2016
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRUn taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un...Source : www.net-iris.fr
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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2016
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRNouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2016 en f...Source : www.net-iris.fr
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Pièces justificatives de charges à disposition des copropriétaires
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition de...Source : www.net-iris.fr
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Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2016
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRTaux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cad...Source : www.net-iris.fr
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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2016
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRRevalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2016 de 0,10% seu...Source : www.net-iris.fr
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Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRPlafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à cert...Source : www.net-iris.fr
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La protection juridique des majeurs vulnérables
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRToute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raiso...Source : www.net-iris.fr
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Depuis le 1er janvier 2016, les sacs plastiques à usage unique sont interdits
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRDe la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transiti...Source : www.net-iris.fr
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Plafonds de ressources des prestations familiales applicables en 2016
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRNouveaux barèmes de plafonds applicables au 1er janvier 2016 des allocations...Source : www.net-iris.fr
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Simplification des normes accessibilité : le décret et l’arrêté publiés - Logement
Publié le : 07/01/2016 07 janvier janv. 01 2016Droit immobilier / Droit de la constructionParmi les 50 mesures de simplification pour la construction de logements anno...Source : www.lemoniteur.fr
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Consommation : la garantie légale de conformité
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Actualités NET-IRIS.FRLe consommateur bénéficie d'une garantie légale de 2 ans à compter de l'achat...Source : www.net-iris.fr