La promesse synallagmatique sous seing privée peut être annulée
Publié le :
18/03/2015
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Source : www.net-iris.frDès lors qu'elle est rédigée sous seing privé, la promesse synallagmatique de vente doit nécessairement être constatée par acte authentique. Lire la suite
Historique
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Indemnisation pour frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail
Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRRègles de participation de l'employeur à la prise en charge des frais de traj...Source : www.net-iris.fr
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Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe particulier employeur d'une personne chargée du ménage, de la garde d'enfa...Source : www.net-iris.fr
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Que peut faire le salarié souhaitant profiter des jours fériés et pont du mois de mai ?
Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FREn l'absence de fermeture de l'établissement pour cause de pont, le salarié p...Source : www.net-iris.fr
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Évolutions actuelles et futures du régime de l'auto-entrepreneur
Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe régime de l'auto-entrepreneur a connu de nombreuses modifications, et d'au...Source : www.net-iris.fr
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Les compagnies low-cost sont-elles forcément moins sûres ? #société #germanwings
Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015Droit commercial, des affaires et concurrenceVRAI/FAUX - Peu fiables, avec une flotte plus ancienne et un personnel moins...Source : www.lefigaro.fr
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Contrat de travail des marins : autorité compétente en cas de litige
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FREntrée en vigueur de la nouvelle procédure de résolution des litiges individu...Source : www.net-iris.fr
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Taux des cotisations patronales au titre du chômage-intempéries
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRMontant de la contribution versée par les entreprises du bâtiment et des trav...Source : www.net-iris.fr
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Régime social applicable aux jours fériés et ponts en 2015
Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe chômage des jours fériés ne peut plus entraîner de perte de salaire pour l...Source : www.net-iris.fr
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Deuxième tour des départementales : rappel du Défenseur des droits
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Défenseur des droits a adressé, à l'ensemble des mairies concernées, un ra...Source : www.net-iris.fr
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Cession d'entreprise : le rapport sur l'information des salariés a été rendu
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRIl est notamment proposé d'assouplir fortement les modalités d'information de...Source : www.net-iris.fr
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Quelles sont les règles en vigueur en matière d'obligation d'élagage des arbres ?
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dan...Source : www.net-iris.fr
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Quelles sont les distances de plantation et la hauteur des haies à respecter ?
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où i...Source : www.net-iris.fr
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Pollution de l'air : circulation alternée le 23 mars 2015
Publié le : 22/03/2015 22 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRFace à la pollution de l'air qui persiste, la Préfecture de Paris annonce la...Source : www.net-iris.fr
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Procédure nationale de déclenchement de la circulation alternée
Publié le : 22/03/2015 22 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FREpisodes de pollution de l'air ambiant le 23 mars 2015, la Préfecture de Pari...Source : www.net-iris.fr
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Réforme territoriale : fin de la première mi-temps - Etat et collectivités #Droitpublic
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Droit publicAprès le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « Notre » sur...Source : www.lemoniteur.fr
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Téléchargement de l'attestation fiscale pour les particuliers employeurs
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'i...Source : www.net-iris.fr
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Encadrement de l'option pour les frais réels déductibles de l'IR
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLimite de la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au ré...Source : www.net-iris.fr
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Comment déduire les frais professionnels exposés en 2014 de l'impôt en 2015 ?
Publié le : 20/03/2015 20 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRSalariés et travailleurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu ou de le...Source : www.net-iris.fr
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Une formation aux premiers secours intégrée au permis de conduire
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa loi visant à introduire à l'examen du permis de conduire une formation aux...Source : www.net-iris.fr
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Loi sur le stationnement gratuit des personnes handicapées
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa loi relative au stationnement gratuit et sans limitation de durée des pers...Source : www.net-iris.fr
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Indice des loyers des activités tertiaires
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRConditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut...Source : www.net-iris.fr
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L'Indice du coût de la construction remonte légèrement fin 2014
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRL'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments neufs à us...Source : www.net-iris.fr
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Contrat d'assurance habitation : la révision annuelle de la cotisation
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRComment calculer lors de la révision de 2015, le tarif de la cotisation, le m...Source : www.net-iris.fr
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Loyers commerciaux actualisés au 13 mars 2015
Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRL'indice des loyers commerciaux au 4ème trimestre 2014 est stable sur un an p...Source : www.net-iris.fr
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Délit d'initiés : la CJUE se prononce
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRAfin de prévenir les délits d'initiés, une information doit être divulguée au...Source : www.net-iris.fr
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Le plan du Gouvernement pour lutter contre le financement du terrorisme
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRIl est notamment prévu d'abaisser le plafond de paiement en espèce de 3.000 à...Source : www.net-iris.fr
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Le nouvel ordre public international français du mariage
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRA propos de la reconnaissance internationale du mariage entre des personnes d...Source : www.net-iris.fr
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La promesse synallagmatique sous seing privée peut être annulée
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRDès lors qu'elle est rédigée sous seing privé, la promesse synallagmatique de...Source : www.net-iris.fr
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Quelques précisions sur la rupture conventionnelle
Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa Cour de cassation a apporté certaines précisions relatives à l'articulatio...Source : www.net-iris.fr
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Calcul et gestion de la participation au 2ème semestre 2014
Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le secon...Source : www.net-iris.fr