Procédure européenne de règlement simplifié des petits litiges
Publié le :
23/02/2016
23
février
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02
2016
Source : www.net-iris.frLa procédure permettant le règlement des petits litiges va s'appliquer en matière civile et commerciale aux litiges transfrontaliers jusqu'à 5.000 euros. Lire la suite
Historique
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Le redressement judiciaire entraine la mainlevée des saisies en cours
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Réponse Bacquet rapportée par réponse Ciot pour les successions ouvertes à compter de 2016
Publié le : 26/02/2016 26 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com
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Transparence fiscale: Bercy n'exclut plus de rendre publiques les données des entreprises
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit fiscalLa loi Sapin II, qui sera examinée au printemps, pourrait être l'occasion d'o...Source : www.lefigaro.fr
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Déduction des pensions alimentaires versées aux enfants âgés de plus de 25 ans ne vivant plus sous le toit de leurs parents
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit du patrimoine et des successionsSource : www.infosjuris.com
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Seul, le liquidateur peut demander en justice une indemnité en réparation de la dépréciation du fonds de commerce au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Campagne EDI-TDFC 2015 : report au 28 mars de la date de fermeture
Publié le : 25/02/2016 25 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com
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Imposition des produits du contrat d'assurance-vie en cas de rachat total de ce contrat suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit du patrimoine et des successionsSource : www.infosjuris.com
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La liste des métiers d'artisanat d'art a été fixée
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com
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Procédure européenne de règlement simplifié des petits litiges
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLa procédure permettant le règlement des petits litiges va s'appliquer en mat...Source : www.net-iris.fr
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Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
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Le site Internet de la Médiation de la consommation est accessible depuis le 15 février 2016
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Limitation des amortissements des biens donnés en location
Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com
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Barème 2016 d'indemnisation des frais de petits déplacements
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLimites d'exonération relatives aux frais de transport exposés par les salari...Source : www.net-iris.fr
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Combien allez-vous payer d'impôt en 2016 ?
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRLe barème 2016 de l'IR prévoit une baisse de l'impôt pour les ménages aux rev...Source : www.net-iris.fr
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Quel sera le montant de l'imposition sur mes revenus de 2015 à payer en 2016 ?
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Actualités NET-IRIS.FRDétermination du montant que le contribuable devra acquitter cette année au t...Source : www.net-iris.fr
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Exonération de la gratification des stagiaires
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Droit du patrimoine et des successionsSource : www.infosjuris.com
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Dirigeant déclaré responsable solidaire du paiement des dettes fiscales de la société pour avoir rendu impossible le recouvrement de l'impôt
Publié le : 22/02/2016 22 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Conséquence de la cessation d'activité de la PME sur la réduction d'ISF dont a bénéficié l'investisseur qui a souscrit à son capital
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016Droit du patrimoine et des successionsSource : www.infosjuris.com
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Les rémunérations de l'entrepreneur individuel sont insaisissables par le liquidateur
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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La valeur locative des parkings d'un immeuble de bureaux n'est pas celle des bureaux
Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com
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Le recouvrement d'un chèque impayé par huissier ne permet pas de prendre une hypothèque judiciaire définitive
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSource : www.infosjuris.com
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Renoncer à percevoir une redevance peut se justifier par la préservation de l'existence d'actifs
Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Droit fiscalSource : www.infosjuris.com