Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir
Publié le :
07/03/2016
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Source : www.net-iris.frL'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux ans contre les consommateurs y compris quand il s'agit d'un bien immobilier. Lire la suite
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Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance
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Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRPlafonnement de la facturation de l'eau et de l'assainissement des locaux d'h...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rappeler que pour remettre en cause la déductibili...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit fiscalUne société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même grou...Source : www.efl.fr
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