Précision sur le régime des clauses de conciliation ou de médiation préalable

Historique

• La clause attributive de compétence est autonome par rapport au contrat
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Même si le contrat est arrivé à terme, la clause attributive de compétence n'...
  Source : www.net-iris.fr
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• Particuliers-employeurs : réduction forfaitaire 2015 des cotisations
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Maintien de la réduction forfaitaire patronale de 75 centimes par heure trava...
  Source : www.net-iris.fr
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• Bientôt une couverture réseau très haut débit pour tout le territoire
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les quatre principaux opérateurs mobiles seront bientôt obligés de couvrir le...
  Source : www.net-iris.fr
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• Compte personnel de prévention de la pénibilité : des propositions à venir
  Publié le : 27/05/2015 27 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Grâce aux deux missions confiées à des personnalités qualifiées, la mise en p...
  Source : www.net-iris.fr
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• Dates des soldes d'été 2015 : J-1 mois
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Règles applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce...
  Source : www.net-iris.fr
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• Arnaque à la webcam : la CNIL donne des conseils pour bien réagir
  Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Alors que les arnaques à la webcam se multiplient et touchent chaque années d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les Sages se prononcent sur les VTC
  Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Saisi de 3 QPC posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, le Conseil...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce !
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si cell...
  Source : www.net-iris.fr
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• Des mesures pour améliorer les relations avec les banques
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Dans les prochains mois, une loi devrait protéger davantage les souscripteurs...
  Source : www.net-iris.fr
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• Création du Centre national d'arbitrage du travail (CNAT)
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un Centre national d'arbitrage au travail (CNAT) a été créé afin de régler le...
  Source : www.net-iris.fr
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• Mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant
  Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un décret est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la décentralis...
  Source : www.net-iris.fr
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• Décliner spontanément sa qualité d'étranger rend le contrôle objectif
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La personne contrôlée qui décline spontanément son identité en déclarant nota...
  Source : www.net-iris.fr
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• Un indemnité vélo à la charge de l'employeur ?
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Allant à l'encontre de l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a mainte...
  Source : www.net-iris.fr
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• L'inceste dans le #codepénal : une avancée, mais le parcours reste long pour les #victimes
  Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
  Droit pénal
  L'inceste est de retour dans le code pénal. Le 12 mai, l'Assemblée nationale...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• Affaire Borrel : la CEDH donne raison à l'avocat
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  En l'espèce, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il y avait...
  Source : www.net-iris.fr
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• Comment obtenir un bail dans un centre commercial lorsque l’on est franchisé ? #entreprises #franchise #bail
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Lors de la phase de création d’entreprise, le choix de l’emplacement est sans...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• GPA : la Ministre de la justice exige que soient respectées les décisions de justice
  Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La Ministre de la justice s'engage à protéger les enfants issus d'une GPA à l...
  Source : www.net-iris.fr
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• Majoration des amendes au profit de l'aide juridictionnelle ?
  Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le projet de loi sur la procédure pénale propose d'augmenter les amendes de 1...
  Source : www.net-iris.fr
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• Des précisions à venir pour l'application du compte pénibilité
  Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Deux missions formuleront leurs propositions au Gouvernement afin de définir...
  Source : www.net-iris.fr
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• Alur : le décret modifiant le droit des sols et relatif aux résidences démontables est publié - Urbanisme et aménagement
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret du 27 avril 2015 apporte des corrections au droit des sols, rationa...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Liste des frais liés à la garde d'un enfant de moins de 6 ans entrant dans l'...
  Source : www.net-iris.fr
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• Comment puis-je effectuer une demande en injonction de payer ?
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Lorsque votre débiteur ne règle pas spontanément, puis à l'amiable, sa créanc...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'...
  Source : www.net-iris.fr
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• Recours aux modes alternatifs de résolution des litiges
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et prévoit d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Projet de loi Macron : certaines réformes sont adoptées par le Sénat
  Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Plusieurs articles du projet de loi Macron, approuvés par l'Assemblée nationa...
  Source : www.net-iris.fr
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• Précision sur le régime des clauses de conciliation ou de médiation préalable
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La médiation et les modes alternatifs de règlement des conflits sont au coeur...
  Source : www.net-iris.fr
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• Taxe sur les surfaces commerciales 2015
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Champ d'application, fait générateur, règles d'exigibilité, taux et obligatio...
  Source : www.net-iris.fr
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• Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2015
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les assujettis à la Tascom doivent déposer leur déclaration et payer le monta...
  Source : www.net-iris.fr
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• Limitation de vitesse passant de 90 à 80 km/h sur certains tronçons !
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Dès cet été, 3 tronçons seront concernés par une expérimentation consistant à...
  Source : www.net-iris.fr
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• Déclaration de l'impôt sur le revenu 2015 : derniers jours !
  Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mardi 19 mai 20...
  Source : www.net-iris.fr
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