LE BLOG

Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

La précarité sociale : un nouveau critère de discrimination

Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016
Source : www.net-iris.fr
Selon la loi du 24 juin 2016, toute distinction opérée en raison de la particulière vulnérabilité de la personne, résultant de sa situation économique apparente ou connue, constitue une discrimination. Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>