LE BLOG

Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Personne ne peut se garer devant son garage...pas même le propriétaire !

Publié le : 13/08/2015 13 août août 08 2015
Source : www.net-iris.fr
En copropriété, le propriétaire d'un véhicule ne peut pas se garer devant son garage si ce dernier donne sur les parties communes de l'immeuble. Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>