Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol

Historique

• SMCL 2024: «La protection fonctionnelle est-elle à la hauteur des défis rencontrés par les maires ?»
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Actualités
  Patrick LINGIBE, membre du CNB Guy GEOFFROY, vice-président de l'Association...
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• Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Publications

  Actualités
  Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et mo...
  • projet-de-loi-adopte-par-an-outils-crise-sanitaire.pdf
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• Prenez rendez-vous en quelques clics via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Actualités
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
  Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019
  Publications

  Actualités

  Droit du patrimoine et des successions
  La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaie...
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• Sursis d'imposition : opposabilité de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire de l'apport
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Vice caché : articulation des délais pour agir
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Déduction de la TVA : la reconnaissance attendue du « prorata mondial »
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Cagnotte en ligne : quel régime juridique ?
  Publié le : 21/01/2019 21 janvier janv. 01 2019
  Publications

  Actualités
  L’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d...
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• Données personnelles : la CNIL sanctionne lourdement des manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Les manquements aux obligations de sécurité et de confidentialité des données...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Action civile des associations de protection de l’enfance
  Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le contrat de travail
  Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019
  Publications

  Actualités
  Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'emplo...
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• Il est imprudent de conserver une ruine
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa co...
  Source : batinfo.com
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• L'évacuation des eaux de pluie
  Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
  Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr
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• Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des di...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un cautionnement efficace
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque,...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?
  Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019
  Publications

  Actualités
  Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime jur...
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• Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Mobilités des fonctionnaires vers le privé : que contient le nouveau décret?
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Dès l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel...
  Source : fonction-publique-grh.efe.fr
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• Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit des obligations et des suretés
  La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
  Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le juge de l’application des peines (JAP) s’apprête à fêter ses 60 ans au bea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...
  Source : batinfo.com
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• Le droit de réponse : comment s'exerce-t-il ?
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018
  Publications

  Actualités
  En France, le droit de réponse est une faculté offerte aux personnes physique...
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• Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...
  Source : www.efl.fr
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• La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
  Source : www.onb-france.com
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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