Les obligations des salariés en matière de sécurité et de santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur

Historique

• Une loi pour que la société s'adapte mieux au vieillissement
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le texte adopté vise à préparer l'adaptation de la société au vieillissement...
  Source : www.net-iris.fr
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• Barème des frais kilométriques pour 2015 inchangé par rapport à celui de 2014
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Vidéosurveillance non déclarée à la CNIL : pour la Cour de cassation, c'est aussi l'affaire des syndicats
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Un chèque sans provision est recouvré sans intérêts majorés
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Activité occulte exercée en France par une société étrangère
  Publié le : 17/02/2016 17 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• #Construction de maisons individuelles : une entreprise sur deux en infraction - Droit de la construction
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 5...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La théorie de l'abandon de poste : un couperet extra-statutaire sanctionnant le refus de servir
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Actualités
  Découvrez l'article publié dans la revue Actualité Juridique Collectivités Te...
  • Couverture AJCT Dalloz
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• Maintien du crédit d'impôt pendant 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés en cas de dépassement de ce seuil d'effectif
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Une convention collective ne peut pas autoriser l'employeur à réduire unilatéralement le salaire
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Perquisition dans la grande distribution
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Barème des frais kilométriques inchangé
  Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la dé...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• ISF de l’actionnaire : appréciation de l’exercice d’une activité principale
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Dans la cadre du régime des mandataires et salariés, la condition tenant à l’...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Plafonds 2015 d'exonération de CVAE en ZUS, QPPV et ZFU
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Les obligations des salariés en matière de sécurité et de santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Réforme des marques communautaires
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME et cessation d'activité de la société
  Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Prorogation de la durée de validité des permis d'urbanisme
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un décret vient allonger la durée de validité des permis de construire, d'amé...
  Source : www.net-iris.fr
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• Régime spécial des fusions : l'exonération d'IS soumise à un formalisme étroit - EFL
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Les engagements qui doivent être pris par la société absorbante ou bénéficiai...
  Source : www.efl.fr
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• Baux conclus ou renouvelés en 2016 : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Son montant est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Application de l'abattement pour durée de détention au complément de prix concernant une cession de titres
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnisation de violation du statut protecteur d'un salarié conseiller prud'homme, suite à la résiliation judiciaire de son contrat, est limitée à 30 mois
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• La caution sans recours face au plan de cession
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Indemnités de stages : réclamation possible pour l'imposition des revenus de 2014
  Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fai...
  Source : www.net-iris.fr
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• La déclaration d'insalubrité du logement
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les locataires d'un logement peuvent s'ils estiment que leur lieu d'habitatio...
  Source : www.net-iris.fr
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• Limites de déduction pour 2016 des frais supplémentaires de repas des titulaires de BIC et de BNC
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• L'État donne la liste des gares où les établissements de vente au détail pourront ouvrir le dimanche
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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