Nullité du congé seulement si le locataire connaît un préjudice
Publié le :
07/12/2015
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Source : www.net-iris.frLe congé avec offre de vente qui inclut une commission d'agence n'est pas valable. Cependant pour sa nullité soit prononcée, le locataire doit apporter la preuve d'un grief. Lire la suite
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