Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux
Publié le :
20/10/2015
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Source : www.net-iris.frProposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation. Lire la suite
Historique
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Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRL'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des dé...Source : www.net-iris.fr
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Liste des véhicules exonérés en 2015 de la TVS
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRSont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules non pol...Source : www.net-iris.fr
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Paiement de la TVS avant le 30 novembre 2015
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRLes voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, peu impor...Source : www.net-iris.fr
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Quota de stagiaires par structure d'accueil
Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRConditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil (entreprises,...Source : www.net-iris.fr
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Action en recherche de paternité imprescriptible
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRDroit international privé : une action en recherche de paternité imprescripti...Source : www.net-iris.fr
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Urbanisme : le nouveau règlement du PLU
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRRefonte du règlement du Plan Local d'Urbanisme pour répondre aux enjeux actue...Source : www.net-iris.fr
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Montants de l'aide personnalisée au logement fin 2015
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRRevalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle d...Source : www.net-iris.fr
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Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRLe nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habit...Source : www.net-iris.fr
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Copropriété : le syndicat de copropriétaires
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRRôle, missions, assemblées générales, copropriétaires, vote... qu'est-ce qu'u...Source : www.net-iris.fr
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Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle ju...Source : www.fiscalonline.com
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Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...Source : www.lemoniteur.fr
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Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'irrégularité entraine l'annulation des élections professionnelles
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRL'élection professionnelle qui a eu lieu dans l'entreprise peut être contesté...Source : www.net-iris.fr
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Acquisition d'un lot privatif par le syndicat de copropriétaires
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRAucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquièr...Source : www.net-iris.fr
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Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRDe nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de pa...Source : www.net-iris.fr
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Marchés publics : projets de nouveaux seuils européens
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Agissez avant d'être victime d'un cambriolage !
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRUn français à un risque sur dix de se faire cambrioler à son domicile avant 2...Source : www.net-iris.fr
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La trêve hivernale interdisant les expulsions sans relogement commence au 1er novembre
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRToutes les mesures d'expulsion sont donc suspendues entre le 1er novembre 201...Source : www.net-iris.fr
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Une nouvelle peine complémentaire en matière de travail illégal
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRDiffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale...Source : www.net-iris.fr
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Harcèlement sexuel : comment le prouver ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRIl appartient au salarié d'apporter des éléments de preuve, et à l'employeur...Source : www.net-iris.fr
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Réduction d'impôt pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRRéduction de 66% des versements effectués à des associations d'intérêt généra...Source : www.net-iris.fr
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Marchés publics : les acteurs de la démat’ montent au front - Commande publique
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit publicUne lettre ouverte au Premier ministre et au ministre de l’Economie pointe le...Source : www.lemoniteur.fr
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Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015Droit pénalRetiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...Source : www.publicsenat.fr
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Indemnité forfaitaire due en cas d'accord de conciliation aux prud'hommes
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRBarème de l'indemnité versée par l'employeur au salarié lorsqu'un accord de c...Source : www.net-iris.fr
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Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRL'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une seco...Source : www.net-iris.fr
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Une nouvelle instance pour le commerce équitable
Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRLa Commission de concertation du commerce (3C) a pour mission d'éclairer et d...Source : www.net-iris.fr
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Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire ?
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRLutte contre les réseaux djihadistes en France : possible rétablissement de l...Source : www.net-iris.fr
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Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRProposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progres...Source : www.net-iris.fr
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Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles
Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015Actualités NET-IRIS.FRUne proposition de loi relative aux conditions d'exercice d'une activité avec...Source : www.net-iris.fr