Modèle de formulaires sur le droit de rétractation
Publié le :
22/09/2015
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2015
Source : www.net-iris.frExercice du droit de rétractation et information du consommateur sur l'exercice de ce droit, afin d'obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix. Lire la suite
Historique
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Loi Numérique : les citoyens participent à son élaboration !
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRC'est une première, le texte législatif est soumis à une discussion publique...Source : www.net-iris.fr
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#MonChezMoi : les mesures logement qui changent votre quotidien !
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FROffre de services aux locataires et propriétaires pour répondre à leurs préoc...Source : www.net-iris.fr
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2015
Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRL'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant...Source : www.net-iris.fr
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Nouvelle codification du code de l'urbanisme
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRDans une démarche de simplification administrative engagée par le Gouvernemen...Source : www.net-iris.fr
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Commerce de détail : les dérogations au repos dominical
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes modalités de mise en oeuvre des exceptions au repos le dimanche dans les...Source : www.net-iris.fr
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Augmentation de l'aide pour les contrats de professionnalisation
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRA compter du 1er janvier 2016, le montant de l'aide en faveur des groupements...Source : www.net-iris.fr
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRCrédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer syst...Source : www.net-iris.fr
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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPetites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une opti...Source : www.net-iris.fr
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Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2014
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit fiscalL’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de...Source : www.fiscalonline.com
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Suramortissement de 40% pour les investissements productifs
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRAmortissement supplémentaire pour certains types d'investissements réalisés à...Source : www.net-iris.fr
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Des dispenses pour les micro-entreprises mises en sommeil
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRAllègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en s...Source : www.net-iris.fr
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Garde alternée: celui qui a la charge principale des enfants a l'intégralité des parts fiscales
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FREn cas de résidence alternée, il convient de justifier que l'un des 2 parents...Source : www.net-iris.fr
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Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux pour une même société ?
Publié le : 25/09/2015 25 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FROui, dès lors qu'ils désignent des établissements distincts ; en revanche, im...Source : www.net-iris.fr
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Calcul et gestion de la participation au 1er semestre 2015
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour le premi...Source : www.net-iris.fr
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Hauteur des haies longeant une voie communale ou un chemin rural
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes haies et végétations situées le long d'un chemin communal ou une voie com...Source : www.net-iris.fr
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Prothèses mammaires et dispositifs médicaux implantés mieux contrôlés
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPour la sécurité des patients, l'origine et la traçabilité des prothèses et d...Source : www.net-iris.fr
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Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les disp...Source : www.net-iris.fr
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Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRUn arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes...Source : www.net-iris.fr
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPaiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique: 1.000 euros maximum...Source : www.net-iris.fr
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Urbanisme : une refonte importante pour janvier 2016
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLors du Conseil des ministres du 16 septembre, la ministre du logement, de l’...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Le distributeur d'eau a-t-il le droit d'en couper l'arrivée en cas d'impayé ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes distributeurs d'eau doivent non seulement respecter la trêve hivernale ma...Source : www.net-iris.fr
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Économie et finances : Le silence vaut acceptation, quelles exceptions ?
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRPour certaines procédures administratives, relevant du Ministère des finances...Source : www.net-iris.fr
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Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLa proximité d'une entreprise, la transparence tarifaire de ses services et l...Source : www.net-iris.fr
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Le seuil de formalités pour les marchés publics passe à 25.000 euros
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe décret du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de...Source : www.net-iris.fr
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Le projet de loi santé 2015
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Sénat examine en session extraordinaire le projet de loi de modernisation...Source : www.net-iris.fr
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Modèle de formulaires sur le droit de rétractation
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRExercice du droit de rétractation et information du consommateur sur l'exerci...Source : www.net-iris.fr
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Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRGrâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours...Source : www.net-iris.fr
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Loi sur la réforme du droit d'asile est en vigueur
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLe droit d'asile se trouve réformé en profondeur, avec notamment la réduction...Source : www.net-iris.fr
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Carte bancaire : comment éviter la fraude ?
Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015Actualités NET-IRIS.FRLes fraudes à la carte bancaire tendent à se multiplier, et pour éviter cela,...Source : www.net-iris.fr