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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er juillet 2015

Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
Source : www.net-iris.fr
Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique au second semestre 2015. Lire la suite

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