Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2017

Historique

• Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017
  Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2017 de 0,10% seu...
  Source : www.net-iris.fr
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• Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant...
  Source : www.net-iris.fr
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• Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2017
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cad...
  Source : www.net-iris.fr
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• Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2017
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un...
  Source : www.net-iris.fr
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• Vignette anti-pollution automobile CRiT'Air 2017
  Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  Plus que quelques jours pour obtenir le certificat qualité de l'air contre le...
  Source : www.net-iris.fr
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• Loyers commerciaux actualisés au 20 décembre 2016
  Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2016 augmente légèrement su...
  Source : www.net-iris.fr
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• Vos droits : Infirmière titulaire en Centre Hospitalier, ai-je le droit de travailler en libéral pendant mes congés ? - Actusoins
  Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
  Droit public / (NPU) Fonction publique
  Dans son magazine trimestriel, ActuSoins répond aux questions juridiques des...
  Source : www.actusoins.com
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• L’acte II de la loi Montagne adopté - Règles d'urbanisme - Le Moniteur
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Adopté par 264 voix contre 45 au Sénat, le « projet de loi de modernisation,...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Dans le cadre de mon permis de construire, dois-je réaliser des places de stationnement ? | Actualités Construire
  Publié le : 22/12/2016 22 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous envisagez de déposer un permis construire pour la réalisation de votre m...
  Source : edito.construire.seloger.com
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• SMIC 2017 : c'est 9,76 euros brut de l'heure soit 17,7K annuel
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Très légère revalorisation annuelle du Smic : la rémunération minimale des he...
  Source : www.net-iris.fr
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• DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
  Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Par un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le r...
  Source : www.defrenois.fr
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• Première comparution et prolongation de garde à vue : une procédure exigeante - La Gazette du Palais
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Droit pénal / Procédure pénale
  L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Construction : la taxe d’aménagement augmentera en 2017 - Explorimmo
  Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’année 2017 arrive et avec elle son lot d’impôts parfois revus à la hausse....
  Source : www.explorimmo.com
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• Droit de représentation du gardé à vue malgré l’absence de notification de la désignation d’un avocat par sa mère - Le Monde du Droit
  Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016
  Droit pénal / Procédure pénale
  La désignation d'un avocat par la mère du gardé à vue doit être notifié à cel...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Habitat participatif : la garantie d’achèvement de l’immeuble encadrée - Le Moniteur
  Publié le : 01/11/2016 01 novembre nov. 11 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Projet de loi Montagne : une urbanisation facilitée - Règles d'urbanisme - Le Moniteur
  Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une fois n’est pas coutume, c’est à la quasi unanimité des députés que le pro...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Changement d'heure et gain énergétique
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Passage à l'heure d'hiver le dimanche 30 octobre 2016 : à 3h du matin, il ser...
  Source : www.net-iris.fr
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• Conséquences d'une stipulation erronée du TEG d'un prêt immobilier
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La stipulation irrégulière du taux entraîne-t-elle la nullité du taux convent...
  Source : www.net-iris.fr
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• L'indice de référence des loyers est quasi stable sur un an
  Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annue...
  Source : www.net-iris.fr
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• Cas de divorce : ce que vous devez savoir…
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Vous envisagez de divorcer et vous vous interrogez sur la procédure qui corre...
  Source : www.net-iris.fr
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• Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Droit pénal
  Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagr...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ils peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...
  Source : www.batiweb.com
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• Les CDD/CDI sont déjà la norme dans la fonction publique | Fondation IFRAP
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre oct. 10 2016
  Droit public
  La réalité des chiffres est cruelle, seulement 16,6% des recrutements dans la...
  Source : www.ifrap.org
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• PLF : le prélèvement à la source pour 2018 précisé
  Publié le : 07/10/2016 07 octobre oct. 10 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Comme annoncé, l'impôt sur le revenu devrait faire l'objet d'une modernisatio...
  Source : www.net-iris.fr
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• La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité
  Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016
  Droit pénal
  Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un clip contre la violence envers la jeunesse guyanaise "AMADEOUS - Faut cesser"
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
  Publications
  Source : www.youtube.com
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• Drogues : et si vous risquiez un contrôle routier ?
  Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le décret du 24 août 2016, publié, vient préciser les conditions pratiques de...
  Source : www.net-iris.fr
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• QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
  Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Mise en œuvre de la garantie de paiement du maître d’ouvrage - La Gazette du Palais
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société confie à un entrepreneur la construction de deux immeubles puis,...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• L’intéressement collectif dans la fonction publique : pourquoi ça ne marche pas | Fondation IFRAP
  Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016
  Droit public
  L’intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans...
  Source : www.ifrap.org
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