Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac

Historique

• Garantie décennale et assurance de dommages-ouvrage
  Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les travaux de réparation des dé...
  Source : www.net-iris.fr
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• Liste des véhicules exonérés en 2015 de la TVS
  Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules non pol...
  Source : www.net-iris.fr
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• Paiement de la TVS avant le 30 novembre 2015
  Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, peu impor...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quota de stagiaires par structure d'accueil
  Publié le : 28/10/2015 28 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Conditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil (entreprises,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Action en recherche de paternité imprescriptible
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Droit international privé : une action en recherche de paternité imprescripti...
  Source : www.net-iris.fr
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• Urbanisme : le nouveau règlement du PLU
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Refonte du règlement du Plan Local d'Urbanisme pour répondre aux enjeux actue...
  Source : www.net-iris.fr
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• Montants de l'aide personnalisée au logement fin 2015
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Revalorisation des paramètres du barème de l'APL selon l'évolution annuelle d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Une loi pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
  Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le nouveau Protocole, ratifié par la France, contribuera à protéger les habit...
  Source : www.net-iris.fr
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• Copropriété : le syndicat de copropriétaires
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Rôle, missions, assemblées générales, copropriétaires, vote... qu'est-ce qu'u...
  Source : www.net-iris.fr
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• Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle ju...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• L'irrégularité entraine l'annulation des élections professionnelles
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'élection professionnelle qui a eu lieu dans l'entreprise peut être contesté...
  Source : www.net-iris.fr
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• L'actualité Contrat de travail : La réforme du droit du travail sera dévoilée le 28 octobre
  Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
  Droit social
  La 4e conférence sociale qui s'est tenue hier au Conseil économique, social e...
  Source : www.actuel-rh.fr
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• Acquisition d'un lot privatif par le syndicat de copropriétaires
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires acquièr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de partenariat
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  De nouveaux seuils sont applicables aux marchés publics et aux contrats de pa...
  Source : www.net-iris.fr
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• Marchés publics : projets de nouveaux seuils européens
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les nouveaux montants fixés par la Commission Européenne ont été très légèrem...
  Source : www.net-iris.fr
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• Agissez avant d'être victime d'un cambriolage !
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un français à un risque sur dix de se faire cambrioler à son domicile avant 2...
  Source : www.net-iris.fr
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• La trêve hivernale interdisant les expulsions sans relogement commence au 1er novembre
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Toutes les mesures d'expulsion sont donc suspendues entre le 1er novembre 201...
  Source : www.net-iris.fr
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• Une nouvelle peine complémentaire en matière de travail illégal
  Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale...
  Source : www.net-iris.fr
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• Harcèlement sexuel : comment le prouver ?
  Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Il appartient au salarié d'apporter des éléments de preuve, et à l'employeur...
  Source : www.net-iris.fr
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• Réduction d'impôt pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
  Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Réduction de 66% des versements effectués à des associations d'intérêt généra...
  Source : www.net-iris.fr
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• Marchés publics : les acteurs de la démat’ montent au front - Commande publique
  Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
  Droit public
  Une lettre ouverte au Premier ministre et au ministre de l’Economie pointe le...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Vers l’inscription de l’inceste dans le Code pénal
  Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015
  Droit pénal
  Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste devrait y refaire son app...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Indemnité forfaitaire due en cas d'accord de conciliation aux prud'hommes
  Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Barème de l'indemnité versée par l'employeur au salarié lorsqu'un accord de c...
  Source : www.net-iris.fr
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• Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
  Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une seco...
  Source : www.net-iris.fr
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• Une nouvelle instance pour le commerce équitable
  Publié le : 21/10/2015 21 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La Commission de concertation du commerce (3C) a pour mission d'éclairer et d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire ?
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Lutte contre les réseaux djihadistes en France : possible rétablissement de l...
  Source : www.net-iris.fr
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• Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progres...
  Source : www.net-iris.fr
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• Protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Une proposition de loi relative aux conditions d'exercice d'une activité avec...
  Source : www.net-iris.fr
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