La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit

Historique

• L'aide juridique au point mort !
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Coup d'arrêt des consultations d'avocat à Paris pour les bénéficiaires de l'a...
  Source : www.net-iris.fr
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• 4 mesures de la loi Macron qui facilitent la vie des entreprises
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Concurrence loyale renforcée et surveillée, investissement d'avenir et soutie...
  Source : www.net-iris.fr
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• Revalorisations 2015 de l'allocation aux adultes handicapés
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  A compter de septembre 2015, l'AAH atteint les 807,65 euros mensuel conformém...
  Source : www.net-iris.fr
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• Revalorisation exceptionnelle du RSA au 1er septembre 2015
  Publié le : 07/10/2015 07 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Ne pas travailler et être sans ressource ouvre droit à une allocation mensuel...
  Source : www.net-iris.fr
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• Conditions de la mise en place des élections des délégués du personnel
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  A partir de 11 salariés, l'employeur doit organiser ces élections sous peine...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quelles obligations comptables pour les comités d'entreprises ?
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Des précisions sur les obligations comptables des CE en fonction de leur tail...
  Source : www.net-iris.fr
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• Transports : accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Accessibilité et normes environnementales anti-pollution pour les nouveaux se...
  Source : www.net-iris.fr
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• Travail dominical et prud'hommes : les effets de la loi Macron
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  A propos des conclusions des experts de la Commission d'étude sur les effets...
  Source : www.net-iris.fr
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• Complémentaire santé des seniors : de nouveaux contrats pour le 1er avril 2017
  Publié le : 06/10/2015 06 octobre oct. 10 2015
  Droit social
  Les contrats dédiés aux plus de 65 ans annoncés par la ministre de la Santé M...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Montants de la redevance audiovisuelle
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La contribution à l'audiovisuel public augmentera en métropole afin de compen...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le Conseil d'État se prononce sur le fichage des supporters
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le Juge des référés du Conseil d'État a décidé de suspendre le fichier Stade,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Projet de loi pour que la société s'adapte mieux au vieillissement
  Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le texte adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture vise à préparer l'a...
  Source : www.net-iris.fr
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• Evolution des règles relatives à l'affichage obligatoire
  Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  En France, les panneaux et pictogrammes installés en entreprise relatifs à la...
  Source : www.net-iris.fr
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• Valorisation et soutien public aux associations
  Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originale...
  Source : www.net-iris.fr
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• Internet : vie privée des enfants en danger
  Publié le : 02/10/2015 02 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un audit a révélé que les règles de protection de la vie privée des mineurs n...
  Source : www.net-iris.fr
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• Baptême et intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Sans méconnaître la liberté de conscience et de religion du père, la demande...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les 15 réformes qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Téléphonie, portabilité, assurance, prêt immobilier, seuils de l'usure, respo...
  Source : www.net-iris.fr
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• Adoption de la loi de Finances pour 2016 en Conseil des ministres
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Particuliers contribuables, entreprises et professionnels mais aussi collecti...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les conditions de conciliation entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité...
  Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième ali...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La loi Macron instaure une insaisissabilité de droit
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur indivi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Comment et sous quel délai changer d'opérateur de téléphonie ?
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le consommateur peut vouloir réaliser des économies en passant chez un autre...
  Source : www.net-iris.fr
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• Tarification des numéros d'appels spéciaux
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  A compter du 1er octobre 2015, la grille de tarifs des appels à destination d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Simplification de l'obligation d'information des salariés
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de ces...
  Source : www.net-iris.fr
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• Taux d'intérêt appliqué sur les sommes déposées chez le notaire
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Intérêts appliqués aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Taux d'intérêt des sommes consignées en 2015 à la Caisse des dépôts
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux aya...
  Source : www.net-iris.fr
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• Début des SOLDES d'hiver 2016 en métropole le 6 janvier
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  En 2016, les soldes d'hiver durent 6 semaines du mercredi 6 janvier au mardi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?
  Publié le : 30/09/2015 30 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sén...
  Source : www.net-iris.fr
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• La libéralisation des services de transport par autocar
  Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La loi Macron bouleverse l'offre de transport en autocar sur le territoire fr...
  Source : www.net-iris.fr
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• Amélioration du contrôle des émissions de polluants par les véhicules
  Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  3 actions du Gouvernement pour lutter contre la pollution, notamment celle li...
  Source : www.net-iris.fr
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• Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 ?
  Publié le : 29/09/2015 29 septembre sept. 09 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un projet de loi envisage d'abaisser le seuil de recours à un architecte pour...
  Source : www.net-iris.fr
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