Lettre publicitaire et démarchage à domicile
Publié le :
20/02/2015
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2015
Source : www.net-iris.frL'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un démarchage à domicile au sens du Code de la consommation. Lire la suite
Historique
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La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Droit fiscalLa loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résoluti...Source : www.juritravail.com
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Procédure intégrée pour le logement : un décret détaille les modalités de mise en oeuvre #urbanisme
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Droit immobilier / Droit de la constructionCréée dans l’optique d’accélérer les projets de construction, la PIL peut êtr...Source : www.lemoniteur.fr
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La mandat d'arrêt contre les personnes hors territoire est il conforme ?
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après les Sages, les dispositions figurant à l'article 131 du Code de procé...Source : www.net-iris.fr
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Le timbre fiscal pour le passeport est disponible en ligne
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Gouvernement propose désormais, dans le cadre des mesures de simplificatio...Source : www.net-iris.fr
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Utiles précisions sur le régime juridique de la rémunération des dirigeants de SAS
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLa rémunération des dirigeants fait l'objet de polémiques récurrentes... mais...Source : www.net-iris.fr
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Contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2015
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Actualités NET-IRIS.FRLe montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 136 euros au...Source : www.net-iris.fr
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La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015Droit commercial, des affaires et concurrenceLe dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêt...Source : www.village-justice.com
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Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRD'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de sui...Source : www.net-iris.fr
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Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRNormes et exigences des détecteur de fumée normalisés dans les logements d'ha...Source : www.net-iris.fr
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Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015Droit pénalRappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...Source : www.village-justice.com
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L'extension de la convention collective du cinéma annulée
Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Juge administratif a annulé l'arrêté d'extension de la convention collecti...Source : www.net-iris.fr
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Confirmation d’annulation de permis de construire pour deux bâtiments de Paris VII déjà construits #Droitconstruction
Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des permis de...Source : www.lemoniteur.fr
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Explosion d'une bouteille de gaz et produits défectueux
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe producteur d'une bouteille de gaz est responsable des dommages causés par...Source : www.net-iris.fr
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Protection sociale des indépendants en cas d'arrêt de travail
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRNouvelles modalités de calcul des prestations en espèces versées aux assurés...Source : www.net-iris.fr
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Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2015
Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRMontant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime d...Source : www.net-iris.fr
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Quand le #droitpénal se saisit de l’absentéisme scolaire. Par Emeline Sellier.
Publié le : 21/02/2015 21 février févr. 02 2015Droit pénalLundi 9 février 2015, une mère de famille a été condamnée par le Tribunal cor...Source : www.village-justice.com
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Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires #sûretés
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Droit des obligations et des suretésDans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commis...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Copropriété : validité de la notification d'un procès verbal d'assemblée
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de coprop...Source : www.net-iris.fr
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Lettre publicitaire et démarchage à domicile
Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRL'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un...Source : www.net-iris.fr
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Quels sont les taux de TVA appliqués dans les différents Etats membres de l'UE ?
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRActualisation des taux de TVA appliqués depuis le 1er janvier 2015 aux produi...Source : www.net-iris.fr
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Remplacement des vieux véhicules diesel et prime de conversion
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLe projet de loi sur la transition énergétique prévoit la mise en place d'une...Source : www.net-iris.fr
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Proposition de loi autorisant l'usage de cannabis
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRUne proposition de loi autorisant la vente et un usage non thérapeutique du c...Source : www.net-iris.fr
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Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015Droit pénalLe 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a con...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2015
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRÉléments pris en compte pour le calcul de la GIPA due aux agents de la foncti...Source : www.net-iris.fr
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Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FREnvie de vous évader en 2015 ?... Pour voyager en dehors de l'Union européenn...Source : www.net-iris.fr
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Uniformisation de la dimension des plaques d'immatriculation des véhicules
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRL'Etat impose de nouvelles caractéristiques et mode de pose des plaques d'imm...Source : www.net-iris.fr
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Tacite reconduction des contrats
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLes possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de service...Source : www.net-iris.fr
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La DGCCRF diffuse un "guide des vacances à la neige"
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLa DGCCRF a diffusé un guide à destination du consommateur afin de l'informer...Source : www.net-iris.fr
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Expropriation pour utilité publique : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC
Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015Actualités NET-IRIS.FRLes dispositions relatives à la consignation d'une partie de l'indemnité d'ex...Source : www.net-iris.fr