(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
Publié le :
06/03/2018
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2018
Source : www.gazette-du-palais.frPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que les modestes travaux de réparation, en attendant réfection, ne sont pas un élément constitutif de l’ouvrage. Une société qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier pour lequel elle avait fait réaliser des travaux d’étanchéité de la toiture, assigne en indemnisation de ses préjudices le constructeur... Lire la suite
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt promis à la plus large diffusion, la troisième chambre civile de...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 25/02/2018 25 février févr. 02 2018Droit publicPublicationsActualitésL’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du C...
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Publié le : 12/01/2018 12 janvier janv. 01 2018Droit public / (NPU) Collectivités localesUn décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérime...Source : www.service-public.fr