GPA : la Ministre de la justice exige que soient respectées les décisions de justice
Publié le :
20/05/2015
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Source : www.net-iris.frLa Ministre de la justice s'engage à protéger les enfants issus d'une GPA à l'étranger, malgré l'interdiction faite par le Code civil, et exige que les décisions de justice en la matière soient respectées. Lire la suite
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La clause attributive de compétence est autonome par rapport au contrat
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Les Sages se prononcent sur les VTC
Publié le : 25/05/2015 25 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRSaisi de 3 QPC posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, le Conseil...Source : www.net-iris.fr
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Les époux doivent respecter les devoirs du mariage jusqu'au prononcé du divorce !
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRSe rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si cell...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDans les prochains mois, une loi devrait protéger davantage les souscripteurs...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRUn Centre national d'arbitrage au travail (CNAT) a été créé afin de régler le...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRUn décret est venu préciser les modalités de mise en oeuvre de la décentralis...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRAllant à l'encontre de l'avis du Gouvernement, l'Assemblée nationale a mainte...Source : www.net-iris.fr
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Affaire Borrel : la CEDH donne raison à l'avocat
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Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa Ministre de la justice s'engage à protéger les enfants issus d'une GPA à l...Source : www.net-iris.fr
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Majoration des amendes au profit de l'aide juridictionnelle ?
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Des précisions à venir pour l'application du compte pénibilité
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDeux missions formuleront leurs propositions au Gouvernement afin de définir...Source : www.net-iris.fr
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Alur : le décret modifiant le droit des sols et relatif aux résidences démontables est publié - Urbanisme et aménagement
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 avril 2015 apporte des corrections au droit des sols, rationa...Source : www.lemoniteur.fr
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Réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRListe des frais liés à la garde d'un enfant de moins de 6 ans entrant dans l'...Source : www.net-iris.fr
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Comment puis-je effectuer une demande en injonction de payer ?
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLorsque votre débiteur ne règle pas spontanément, puis à l'amiable, sa créanc...Source : www.net-iris.fr
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Les bases de données de jurisprudence sur internet doivent être anonymisées
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLe Conseil d'État confirmé l'amende de 10.000 euros contre un site web qui n'...Source : www.net-iris.fr
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Recours aux modes alternatifs de résolution des litiges
Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRL'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et prévoit d...Source : www.net-iris.fr
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Précision sur le régime des clauses de conciliation ou de médiation préalable
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Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRChamp d'application, fait générateur, règles d'exigibilité, taux et obligatio...Source : www.net-iris.fr
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Déclaration de taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2015
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Limitation de vitesse passant de 90 à 80 km/h sur certains tronçons !
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRDès cet été, 3 tronçons seront concernés par une expérimentation consistant à...Source : www.net-iris.fr
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Déclaration de l'impôt sur le revenu 2015 : derniers jours !
Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015Actualités NET-IRIS.FRLa date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mardi 19 mai 20...Source : www.net-iris.fr