Expropriation pour utilité publique : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC

Historique

• La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit fiscal
  La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résoluti...
  Source : www.juritravail.com
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• Procédure intégrée pour le logement : un décret détaille les modalités de mise en oeuvre #urbanisme
  Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Créée dans l’optique d’accélérer les projets de construction, la PIL peut êtr...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La mandat d'arrêt contre les personnes hors territoire est il conforme ?
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  D'après les Sages, les dispositions figurant à l'article 131 du Code de procé...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le timbre fiscal pour le passeport est disponible en ligne
  Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le Gouvernement propose désormais, dans le cadre des mesures de simplificatio...
  Source : www.net-iris.fr
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• Utiles précisions sur le régime juridique de la rémunération des dirigeants de SAS
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La rémunération des dirigeants fait l'objet de polémiques récurrentes... mais...
  Source : www.net-iris.fr
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• Contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2015
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est fixé à 136 euros au...
  Source : www.net-iris.fr
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• La caution disproportionnée du dirigeant de société plus facilement remise en cause. Par Alexandra Six et Noémie Masson, Avocats.
  Publié le : 02/03/2015 02 mars mars 03 2015
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Le dirigeant est systématiquement amené à se porter caution au titre des prêt...
  Source : www.village-justice.com
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• Le droit de suite peut être supporté par le vendeur ou l'acheteur
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  D'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de sui...
  Source : www.net-iris.fr
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• Détecteur de fumée obligatoire en 2015 dans tous les logements
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Normes et exigences des détecteur de fumée normalisés dans les logements d'ha...
  Source : www.net-iris.fr
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• Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat. #droitpénal
  Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire...
  Source : www.village-justice.com
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• L'extension de la convention collective du cinéma annulée
  Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le Juge administratif a annulé l'arrêté d'extension de la convention collecti...
  Source : www.net-iris.fr
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• Confirmation d’annulation de permis de construire pour deux bâtiments de Paris VII déjà construits #Droitconstruction
  Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des permis de...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Explosion d'une bouteille de gaz et produits défectueux
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le producteur d'une bouteille de gaz est responsable des dommages causés par...
  Source : www.net-iris.fr
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• Protection sociale des indépendants en cas d'arrêt de travail
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Nouvelles modalités de calcul des prestations en espèces versées aux assurés...
  Source : www.net-iris.fr
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• Licenciement pour faute grave du salarié justifié pour accusation infondée de harcèlement moral #droitsocial
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Droit social
  L'accusation infondée de faits de harcèlement moral d'un salarié de la part d...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Franchise de base de TVA et régime simplifié d'imposition en 2015
  Publié le : 23/02/2015 23 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Montant des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime d...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quand le #droitpénal se saisit de l’absentéisme scolaire. Par Emeline Sellier.
  Publié le : 21/02/2015 21 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Lundi 9 février 2015, une mère de famille a été condamnée par le Tribunal cor...
  Source : www.village-justice.com
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• Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires #sûretés
  Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015
  Droit des obligations et des suretés
  Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commis...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Copropriété : validité de la notification d'un procès verbal d'assemblée
  Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La notification d'un procès verbal d'assemblée générale du syndicat de coprop...
  Source : www.net-iris.fr
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• Lettre publicitaire et démarchage à domicile
  Publié le : 20/02/2015 20 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'envoi d'un courrier publicitaire au domicile d'un particulier constitue un...
  Source : www.net-iris.fr
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• Quels sont les taux de TVA appliqués dans les différents Etats membres de l'UE ?
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Actualisation des taux de TVA appliqués depuis le 1er janvier 2015 aux produi...
  Source : www.net-iris.fr
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• Remplacement des vieux véhicules diesel et prime de conversion
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit la mise en place d'une...
  Source : www.net-iris.fr
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• Proposition de loi autorisant l'usage de cannabis
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Une proposition de loi autorisant la vente et un usage non thérapeutique du c...
  Source : www.net-iris.fr
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• Une collectivité territoriale condamnée au pénal pour délit de favoritisme #droitpénal #droitpublic
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Droit pénal
  Le 3 novembre 2014, le Président du Tribunal de Grande Instance de Foix a con...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Calcul de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2015
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Éléments pris en compte pour le calcul de la GIPA due aux agents de la foncti...
  Source : www.net-iris.fr
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• Formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Envie de vous évader en 2015 ?... Pour voyager en dehors de l'Union européenn...
  Source : www.net-iris.fr
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• Uniformisation de la dimension des plaques d'immatriculation des véhicules
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  L'Etat impose de nouvelles caractéristiques et mode de pose des plaques d'imm...
  Source : www.net-iris.fr
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• Tacite reconduction des contrats
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les possibilités de tacite reconduction des contrats de prestation de service...
  Source : www.net-iris.fr
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• La DGCCRF diffuse un "guide des vacances à la neige"
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  La DGCCRF a diffusé un guide à destination du consommateur afin de l'informer...
  Source : www.net-iris.fr
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• Expropriation pour utilité publique : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC
  Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les dispositions relatives à la consignation d'une partie de l'indemnité d'ex...
  Source : www.net-iris.fr
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