L'exclusion du régime mère fille des titres dépourvus de droit de vote est contraire à la constitution

Historique

• L'ordonnance portant réforme du droit des contrats très bientôt publiée
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Barème des frais de carburant 2015
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• L'exclusion du régime mère fille des titres dépourvus de droit de vote est contraire à la constitution
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Les entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que sembl...
  Source : business.lesechos.fr
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• Rejet d'une QPC portant sur les dispositions relatives à la durée de la détention provisoire en matière délictuelle - Droit Lamy
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Seules les personnes poursuivies pour des infractions commises en bande organ...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Impôt sur les sociétés : la Commission présente ses propositions pour une fiscalité plus juste
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Le scandale des LuxLeaks a permis de faire la lumière sur les pratiques fisca...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Comparateur public et gratuit sur Internet des tarifs bancaires lancé depuis le 2 février 2016
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Prolongation du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices et de CFE dans les ZRR
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Représentativité patronale : la mesure d'audience fondée sur le nombre d'entreprises adhérentes déclarée conforme à la Constitution
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Bilan du e-commerce en 2015
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Exonération de TVA des fonds d'investissement immobilier ?
  Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Transformation d'un fonds de commerce de débit de boissons
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Un licenciement peut être justifié par les conclusions d'un audit
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Restaurateurs : triez vos déchets !
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Prise en compte de la rémunération de certains dirigeants dans la taxe sur les salaires
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• 1er acompte de l'impôt sur le revenu 2016
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Paiement du tiers provisionnel d'IR avant le 15 février 2016 ou le 20 février...
  Source : www.net-iris.fr
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• VISALE : nouvelle garantie contre les risques locatifs
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le Visa pour le Logement et l'Emploi remplace la Garantie Universelle des Loy...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le gage des stocks dispose désormais de sa réglementation propre
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Baux conclus ou renouvelés en 2016 : actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude : l'employeur doit choisir entre les deux procédures
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Bail commercial : les obligations du bailleur
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  En matière de bail commercial, l'une des obligations essentielles du bailleur...
  Source : droit-finances.commentcamarche.net
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• La procédure Admission Post Bac pour une meilleure orientation
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Du 20 janvier au 20 mars 2016 : inscriptions et saisie des voeux sur le porta...
  Source : www.net-iris.fr
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• Utiliser sa carte bancaire dès le 1er euro
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Pour les commerçants, le Gouvernement souhaite réduire le coût des transactio...
  Source : www.net-iris.fr
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• "Revenge porn" : cet amendement comble un vide juridique. Il protège enfin les victimes
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Droit pénal
  L’examen à l’Assemblée nationale d’un amendement sur le "revenge porn", dans...
  Source : leplus.nouvelobs.com
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• Existence d'une "taxe rose" sur les produits pour femmes ?
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Consommation : le phénomène de "woman tax" n'est pas avéré mais la segmentati...
  Source : www.net-iris.fr
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• La création d'entreprise a chuté de 4,7% en 2015
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Droit fiscal
  Le nombre de créations d'entreprises a baissé de 4,7 % en 2015, annonce l'Ins...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Déneigement : obligation d'assurer la sécurité des piétons devant chez soi
  Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, m...
  Source : www.net-iris.fr
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• La France crée toujours des taxes malgré la « pause fiscale »
  Publié le : 22/01/2016 22 janvier janv. 01 2016
  Droit fiscal
  Il y a eu cinq créations de taxe contre deux suppressions dans les lois de fi...
  Source : www.lesechos.fr
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• Complémentaire santé obligatoire : une aide financière pour les salariés précaires
  Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
  Droit social
  Les salariés en contrat très court ou à faible temps partiel peuvent être dis...
  Source : business.lesechos.fr
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• La web-réputation ou e-réputation : êtes-vous net sur le net ?
  Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Quelle impression produisent les informations vous concernant disponibles sur...
  Source : www.net-iris.fr
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