Entrave : deux employeurs échappent à la prison avec sursis grâce au principe de la loi pénale plus douce

Historique

• Engagement de caution : prise en compte de la valeur des parts sociales et du montant du compte courant d'associé
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnité d'assurance est acquise à la décision du tribunal de commerce revêtue de l'exécution provisoire
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Observatoire des loyers : missions et mise en place
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un décret précise les conditions de mise en place, ainsi que les missions, de...
  Source : www.net-iris.fr
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• Tarifs bancaires en 2016 & comparateur
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Lancement depuis le 1er février 2016 d'un comparateur public de tarifs bancai...
  Source : www.net-iris.fr
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• Permis de construire: la procédure bientôt dématérialisée à 100% ? - Droit de la construction
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’Etat développe un nouveau service, « TéléProcédure Simplifiée » (TPS), qui...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Le régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquel...
  Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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• Les modalités de déclaration administrative des « cabanes dans les arbres »
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Plafonds 2016 d'exonération d'impôt sur le revenu des loyers de la location en meublé
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Harcèlement moral : les agissements répétés n'ont pas à être de nature différente
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• En l'absence d'accord entre les associés, seul le président du tribunal peut désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux.
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Produits de protection hygiénique féminine
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Précisions sur la non-imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital perçus en France par des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Limiter les personnes présentes à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Bientôt l'accès au répertoire SIRENE sera gratuit
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Rachat de certificats de valeur garantie annulés suite à une OPE : charges ou immobilisations ?
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Barèmes forfaitaires des frais de carburant pour 2015
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Travail le dimanche et en soirée : six nouvelles zones touristiques internationales
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnité d'éviction est due si le local de remplacement n'existe pas au moment du congé
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Publication des plafonds de loyers raisonnables en 2016
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Les magistrats vent debout contre la réforme de la procédure pénale
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit pénal
  Le texte examiné, ce mercredi, en Conseil des ministres fait des remous jusqu...
  Source : www.lesechos.fr
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• De nouveaux droits pour les personnes en fin de vie
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La loi Léonetti II crée de nouveaux droits en matière de soins palliatifs, de...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les rémunérations versées à certains dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Une inaptitude de nature relationnelle établie par le médecin du travail peut justifier une impossibilité de reclassement
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Lancement d'un comparateur des tarifs bancaires
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit fiscal
  Source : www.infosjuris.com
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• Publication d'un décret relatif aux contrats de concession - La Gazette du Palais
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit public
  Le décret n°2016-86 du 1er février 2016 prévoit les mesures d'application de...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• 7 salariés sur 10 apprécient l'ambiance qui règne dans leur entreprise
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  En 2016, la vie au travail est plus que jamais rythmée par plusieurs rituels...
  Source : www.net-iris.fr
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• Pause cigarette : est-elle due et surtout rémunérée ?
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La pause cigarette, pendant laquelle le salarié n'est pas à la disposition de...
  Source : www.net-iris.fr
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• Création d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur certaines ventes de bureaux en Île-de-France depuis le 1er janvier 2016
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit du patrimoine et des successions
  Source : www.infosjuris.com
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• Entrave : deux employeurs échappent à la prison avec sursis grâce au principe de la loi pénale plus douce
  Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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