Droit de rétractation : quel régime pour les acheteurs immobiliers ?

Historique

• Répression des abus de marché : sanction pénale ou sanction administrative ?
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Si les répressions pénale et administrative sont maintenues par la loi du 21...
  Source : www.net-iris.fr
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• Droit de rétractation : quel régime pour les acheteurs immobiliers ?
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  En cas d'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non prof...
  Source : www.net-iris.fr
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• Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteur
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Réglementation française sur le don présumé à l'occasion de la 16ème journée...
  Source : www.net-iris.fr
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• Début des soldes d'été en métropole J-2 jours
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Réglementation des soldes et droit de la consommation : des règles strictes à...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les 3 choses à savoir sur le contrat de déménagement !
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Vos déménageurs ont perdu ou abîmé vos objets ou vous ont livré vos meubles e...
  Source : www.net-iris.fr
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• C'est décidé, l'électricité va augmenter !
  Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les ministres vont devoir fixer dans un délai de trois mois, par arrêté, une...
  Source : www.net-iris.fr
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• Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régula...
  Source : www.efl.fr
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• Réaménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites : les débats reportés au PLF 2017
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit fiscal
  Lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte co...
  Source : www.fiscalonline.com
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• L'identité des joueurs doit être enregistrée dès 2.000 euros de gains
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Pour lutter contre le blanchiment d'argent, l'Etat trace l'identifié des joue...
  Source : www.net-iris.fr
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• Garanties procédurales en faveur des enfants suspectés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - CNB
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit pénal
  Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30...
  Source : cnb.avocat.fr
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• Loi Travail : la reconnaissance des burn-out s’invite au Sénat
  Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
  Droit social
  Un sénateur socialiste vient de déposer un amendement visant à faciliter la r...
  Source : www.nextinpact.com
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• Isolation thermique : quelles évolutions pour 2017 ?
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Si vous envisagez de réaliser des travaux importants sur un bâtiment en 2017,...
  Source : www.net-iris.fr
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• Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier
  Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
  Droit public
  Les collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs imm...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Protection des données personnelles : les 4 choses à savoir
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Alors que les plaintes déposées auprès de la CNIL en 2015 ont atteint un nouv...
  Source : www.net-iris.fr
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• Employeurs du BTP, où en êtes-vous en matière de sécurité ? - Emploi / Formation - Le Moniteur
  Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
  Droit social
  83% des dirigeants ne considèrent pas la santé-sécurité au travail comme une...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires
  Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
  Droit fiscal
  L’article 29 de la LFR pour 2015 a modifié le régime des sociétés mères et fi...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables - EFL
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hé...
  Source : www.efl.fr
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• Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
  Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Quel est le taux d'intérêt appliqué aux sommes consignées à la Caisse des dépôts ?
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Les montants déposés à la Caisse des dépôts et consignations produisent des i...
  Source : www.net-iris.fr
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• Calcul de la gratification versée aux stagiaires en juin 2016
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un stagiaire est rémunéré au moins 554,40 euros pour un mois de stage selon l...
  Source : www.net-iris.fr
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• Lutte contre le terrorisme : les 3 nouveautés à ne pas manquer !
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Au coeur des préoccupations, la lutte contre le terrorisme connait un nouveau...
  Source : www.net-iris.fr
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• Jeunes motards : les grosses cylindrées c'est fini !
  Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un décret supprime dès 2016 la possibilité de passer directement le permis mo...
  Source : www.net-iris.fr
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• Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adres...
  Source : www.net-iris.fr
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• Cambriolages : mieux vaut prévenir que guérir !
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  Un français a un risque sur dix de se faire cambrioler à son domicile avant 2...
  Source : www.net-iris.fr
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• Fraude fiscale : de la constitutionnalité du « verrou de Bercy »
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Droit fiscal
  La Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de Cassation d’une questio...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Produits médicaux : coopérer pour lutter contre la contrefaçon !
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La loi du 30 mai 2016 autorise la France à ratifier la convention instituant...
  Source : www.net-iris.fr
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• La réforme pénale définitivement adoptée
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit pénal
  Le Parlement a définitivement adopté par un vote au Sénat, mercredi 25 mai, l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Contrat de déménagement : gare aux clauses abusives !
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Actualités NET-IRIS.FR
  La commission des clauses abusives préconise la suppression de clauses dans l...
  Source : www.net-iris.fr
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• Construction irrégulière sur une partie commune : le syndicat des copropriétaires a 30 ans pour agir
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un copropriétaire édifie, sans en avoir le droit, une construction sur...
  Source : www.boursorama.com
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• Marchés publics : comment gérer les offres anormalement basses et les entreprises en procédure collective - Commande publique
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Droit public
  Deux sujets préoccupent particulièrement les acheteurs publics : la détection...
  Source : www.lemoniteur.fr
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