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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Droit de rétractation du consommateur pour les contrats conclus à distance

Publié le : 22/09/2015 22 septembre sept. 09 2015
Source : www.net-iris.fr
Grâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Lire la suite

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