Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés
Publié le :
28/09/2015
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2015
Source : www.net-iris.frPetites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat. Lire la suite
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Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs
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Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics
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Carte bancaire : comment éviter la fraude ?
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