LE BLOG

Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

Discrimination : le refus d'adhésion pour orientation politique

Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015
Source : www.net-iris.fr
L'association qui refuse l'adhésion d'un nouveau membre en raison de son orientation politique engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination. Lire la suite

Historique

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>