Décote de l'évaluation fiscale de l'immeuble en indivision
Publié le :
21/03/2016
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Source : www.net-iris.frLa valeur des droits d'un bien immobilier à retenir pour l'ISF, dû par un contribuable indivisaire, est inférieure à celle résultant du simple calcul de sa quote-part sur la valeur totale de l'immeuble. Lire la suite
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