Comment recueillir le consentement d'une personne vulnérable ?
Publié le :
16/07/2015
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2015
Source : www.net-iris.frIl est important de veiller soigneusement à ce que la volonté des personnes dont les facultés sont altérées ne soit pas éludée ou contournée. Lire la suite
Historique
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Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ?
Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPrécisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du...Source : www.net-iris.fr
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Auto-école : appliquer des frais de transfert de dossier peut coûter cher
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRUn décret vient préciser les sanctions applicables pour les auto-écoles qui f...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRModèle de lettre type à compléter et à adresser au centre des finances publiq...Source : www.net-iris.fr
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Les stages sont désormais pris en compte pour la retraite
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRToute période de deux mois de stage en entreprise ou administration ouvre dro...Source : www.net-iris.fr
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Faites votre demande PrePare ou CLCA et PAJE !
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRNouveau formulaire de "Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant...Source : www.net-iris.fr
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Mobilisation plus active du foncier public en faveur du logement
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRL'offre de logements sociaux devrait s'élargir d'ici la fin d'année 2015 et d...Source : www.net-iris.fr
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10 conseils pour simplifier l'achat des acheteurs publics
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRSelon Emmanuel Macron, la simplification est un défi que les acheteurs public...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRIl est important de veiller soigneusement à ce que la volonté des personnes d...Source : www.net-iris.fr
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Chômage : nouvelle prime de 300 euros mensuels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FREn attendant la retraite, les demandeurs d'emploi au chômage bénéficient d'un...Source : www.net-iris.fr
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L'artisan ne peut être poursuivi en comblement de passif
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRUne personne physique en liquidation judiciaire ne peut être tenue pour respo...Source : www.net-iris.fr
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L'indice de référence des loyers augmente de seulement 0,08% sur un an
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés annue...Source : www.net-iris.fr
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Les mentions obligatoires d'une attestation de témoin
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRModèle d'attestation de témoin à produire dans le cadre d'une affaire judicia...Source : www.net-iris.fr
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Modèle de lettre de réclamation pour location saisonnière non conforme
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLe consommateur confronté à une location de vacances non conforme à l'offre p...Source : www.net-iris.fr
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Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr
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Taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPar dérogation, la taxe perçue au titre de 2015 doit être déclarée et payée a...Source : www.net-iris.fr
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Obligations de sécurité imposées aux propriétaires de piscines privées
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air doivent êtr...Source : www.net-iris.fr
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EmploiStore : comment trouver le job qu'il vous faut ?
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPôle emploi lance une plateforme gratuite dédiée à l'emploi et à la formation...Source : www.net-iris.fr
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Lutte contre le risque de noyade : attestation scolaire "savoir-nager"
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRA l'issue d'un contrôle de compétences réussi, le directeur de l'école ou le...Source : www.net-iris.fr
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Qu'est ce que la Garantie universelle des loyers ?
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRMise en place par la loi ALUR, la GUL permettra, à partir de l'année 2016, au...Source : www.net-iris.fr
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Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRSi le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai est seulement d'un an...Source : www.net-iris.fr
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Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d'un proche
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRCalendrier des formalités, modèles de demande de versement du capital décès,...Source : www.net-iris.fr
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Taxes locales sur la consommation finale d'électricité 2016
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRModalités d'application des TLCFE au 1er janvier 2016 : l'indexation ne s'app...Source : www.net-iris.fr
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Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
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Interdiction de stationner à 5mètres en amont du passage piéton
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPlan d'actions pour les mobilités actives et le stationnement : aggravation d...Source : www.net-iris.fr
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Devis et factures : de nouvelles mentions obligatoires !
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes artisans, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur du b...Source : www.net-iris.fr
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Obligation de débroussaillement autour des propriétés
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRPour une construction située dans la zone de débroussaillage, l'entretien du...Source : www.net-iris.fr
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Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRProcédures applicables aux contrats de revitalisation soumis au droit europée...Source : www.net-iris.fr
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Titre restaurant, chèque déjeuner, ticket resto : utilisé par le salarié
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLes questions que vous vous posez pour utiliser les tickets resto obtenus ave...Source : www.net-iris.fr
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Pourquoi et quand lever des fonds ?
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Droit fiscalLa levée de fonds consiste à faire appel à des investisseurs extérieurs afin...Source : business.lesechos.fr
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Le livret fiscal du créateur d'entreprise 2015 est en ligne
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Actualités NET-IRIS.FRLe choix des régimes fiscaux est un élément essentiel de votre plan d'affaire...Source : www.net-iris.fr