Clause du contrat de déménagement limitant le délai d'action à 1an n'est pas abusive
Publié le :
13/07/2015
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2015
Source : www.net-iris.frSi le déménageur perd ou casse la marchandise, le délai est seulement d'un an pour saisir la justice et demander réparation.. Lire la suite
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