Chauffage : Obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif
Publié le :
07/03/2016
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Source : www.net-iris.frAu plus tard le 31 mars 2017, les immeubles dotés d'un chauffage collectif devront avoir des équipements qui permettent d'individualiser les frais de chauffe. Lire la suite
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Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance
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Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
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Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRAu plus tard le 31 mars 2017, les immeubles dotés d'un chauffage collectif de...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit fiscalUne société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même grou...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagen...Source : www.lesechosdelafranchise.com