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Patrick LINGIBÉ, Avocat à CAYENNE

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LE BUREAU DE VOTE : UN OUTIL DE CONTROLE DE LA DEMOCRATIE ELECTORALE

Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
Droit public

L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur : le territoire communal est généralement divisé électoralement en plusieurs zones géographiques dans lesquelles il est institué un bureau de vote auprès duquel l'électeur va voter. En deuxième lieu, il désigne stricto sensu les personnes qui sont chargées de présider et d'organiser les opérations électorales lors de chaque tour de scrutin. Il serait


I - LA COMPOSITION.
 
Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire (article 42 du code électoral).
 
Le Président : le bureau de vote est présidé par le maire, les adjoints et les conseilleurs municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune. Le président peut désigner un suppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Ce suppléant est pris parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ; à défaut de suppléant, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs.
 
Le Secrétaire : il est désigné par le président du bureau de vote et les assesseurs parmi les électeurs de la commune ; il n'a que voix consultative, son rôle étant de rédiger le procès-verbal des opérations électorales. En cas d'absence, le secrétaire est remplacé par l'assesseur le plus jeune. Cependant, la désignation par le maire, et non par le bureau, d'un employé communal comme secrétaire n'a été considéré par le Juge de l'élection (Juge Administratif) comme de nature à vicier mes opérations électorales.
 
Les Assesseurs : chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul par bureau de vote parmi les électeurs du département ou de la collectivité territoriale. Leur nombre doit être au moins de deux. Si pour une cause quelconque, le jour du scrutin le nombre d'assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur ; le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux. De même, chaque liste de candidat en présence désignant un assesseur peut également lui désigner un suppléant pris parmi les électeurs du département. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresses des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou liste en présence ainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire, par pli recommandé, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin au plus tard à 18 heures., soit pour les élections régionales et territoriales le jeudi 3 décembre 2015 pour le premier tour et le jeudi 10 décembre 2015 pour le second tour (article 46 du code électoral). Cependant, le juge électoral considère que si la liste des assesseurs, quoique n'ayant pas été envoyée par pli recommandé, a été déposée dans les délais légaux à la mairie, lesdits assesseurs doivent être considérés comme régulièrement désignés. Par ailleurs, sauf indication contraire, la désignation des assesseurs et de leurs suppléants est valable pour les deux tours du scrutin.
 
Le maire doit délivrer un récépissé de cette déclaration, ce récépissé sert de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant. Le maire notifie l'identité des assesseurs désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux. Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune. Il doit en informer le maire avant l'ouverture du scrutin. Il convient de préciser également qu'un même électeur peut être désigné comme suppléant d'assesseurs de plusieurs bureaux de vote du même département. De même, un suppléant peut être le délégué d’une liste dans un bureau de votre autre que celui où il est assesseur suppléant. Cependant, il ne peut être ni président, ni suppléant d'un président, ni assesseur titulaire dans aucun bureau de vote. De même, en aucun cas, un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger en même temps.
 
 
 
II - LES COMPETENCES.
 
 
1°)- Les pouvoirs propres du Président.
 
● Il constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin (article R. 57, 1er alinéa, du code électoral) ;
● Il a seul la police de l'assemblée : nulle force armée ne pouvant, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote ni aux abords de celle-ci et les autorités civiles et commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions (article R. 49 du code électoral) ;
● Il a la responsabilité des bulletins de vote déposés dans la salle (article R. 55, 1er alinéa, du code électoral) ;
● Il détient l'une des clés de l'urne, l'autre clé restant entre les mains d'un assesseur tiré au sort (article L. 63, 1er alinéa, du code électoral) ;
● Il vérifie en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, le titre d'identité des électeurs se présentant pour voter. Il convient de relever que cette formalité de vérification d’identité ne s'applique que dans les communes de 1 000 habitants et plus. Sur leur demande les assesseurs peuvent être associés à ce contrôle d'identité (article R. 60 du code électoral) ;
● Il proclame publiquement dès l'établissement du procès-verbal, les résultats de l'élection et affiche ceux-ci en toutes lettres dans la salle de vote (article R. 67, dernier alinéa, du code électoral) ;
 
 
 
2°)- Les pouvoirs du Bureau de vote.
 
La mission essentielle du bureau de vote est de contrôler et d'assurer la régularité et la sincérité des opérations électorales. A cet effet, trois membres du bureau de vote doivent toujours être présents pendant toute la durée des opérations électorales, le bureau devant toutefois être au complet lors de l'ouverture et la clôture du scrutin. Les membres du bureau (il s'agit ici de l'ensemble des membres titulaires le composant) disposent des pouvoirs suivants :
 
● Se prononcent provisoirement sur les difficultés qui peuvent s'élever touchant les opérations électorales, par exemple sur la validité des bulletins de vote (article R. 52 du code électoral) ;
● Constatent avant l'ouverture du scrutin que le nombre d'enveloppes déposées sur la table de décharge correspond au nombre des électeurs inscrits ;
● Constatent le vote des électeurs en faisant parapher la liste d'émargement par l'électeur en face de son nom, ces différentes tâches étant réparties entre les différents assesseurs (article L. 62-1, dernier alinéa, du code électoral) ;
● Estampillent au moyen d'un timbre portant la date du scrutin la carte électorale ou l'attestation d'inscription du votant, ces différentes tâches étant réparties entre les différents assesseurs (article R. 61, alinéas 2 et 3, du code électoral) ;
● Signent, dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement. La liste d'émargement est une copie de la liste électorale certifiée par le maire sur laquelle figure l'ensemble des électeurs du bureau de vote concerné. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur cette liste, d'où le terme de liste d'émargement (article R. 62 du code électoral) ;
● Désignent les scrutateurs lorsqu'ils ne sont pas désignés par les candidats (article L. 65, 1er  alinéa, du code électoral) ;
● Surveillent le dépouillement et peuvent y participer si le nombre des scrutateurs est insuffisant (article R. 64, 1er alinéa, du code électoral) ;
● Signent les deux exemplaires du procès-verbal rédigé par le Secrétaire et joignent au procès-verbal les feuilles de pointage et les bulletins blancs, nuls et litigieux (article R. 67, 2ème alinéa, du code électoral). Les délégués des candidats ou des listes en présence sont également obligatoirement invités à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal (article R. 67, 3ème alinéan du code électoral) ;
● Détruisent, en présence des électeurs, les bulletins considérés comme valables (article R. 68, dernier alinéa, du code électoral) ;
● En cas de plusieurs bureaux de vote, transmettent au bureau dit centralisateur, les deux exemplaires du procès-verbal, les membres du bureau de vote centralisateur signant le procès-verbal de recensement des bureaux de vote (article R. 69 du code électoral) ;
 
Les décisions prises par le bureau de vote doivent être motivées et prises à la majorité.
 
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.


Patrick Lingibé
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