Bail d'habitation : loyers, charges locatives & dépôt de garantie
Publié le :
07/03/2016
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Source : www.net-iris.frLe contrat de bail écrit prévoit les obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, des charges locatives, et le versement d'un dépôt de garantie. Lire la suite
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Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance
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Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
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Chauffage : Obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif
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