Action en paiement : la banque a désormais le contrôle sur la prescription
Publié le :
21/03/2016
21
mars
mars
03
2016
Source : www.net-iris.frLa Cour de cassation accorde aux prêteurs le contrôle sur le calendrier de prescription des actions en paiement en cas d'impayé d'un crédit immobilier. Lire la suite
Historique
-
Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit fiscaloogle, Apple, IKEA et McDonalds souhaiteraient davantage de clarté et de cert...Source : www.fiscalonline.com
-
Quel est l'intérêt d'un cadeau d'entreprise ?
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLes cadeaux d'affaires permettent à l'entreprise d'entretenir de bonnes relat...Source : www.net-iris.fr
-
Mesures de simplification du Droit commercial
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRConformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bail...Source : www.net-iris.fr
-
Décote de l'évaluation fiscale de l'immeuble en indivision
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa valeur des droits d'un bien immobilier à retenir pour l'ISF, dû par un con...Source : www.net-iris.fr
-
Dématérialisation de l'impôt sur le revenu : obligatoire en 2016 pour qui ?
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRContribuable, allez-vous devoir suivre la démarche éco-responsable du ministè...Source : www.net-iris.fr
-
Action en paiement : la banque a désormais le contrôle sur la prescription
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa Cour de cassation accorde aux prêteurs le contrôle sur le calendrier de pr...Source : www.net-iris.fr
-
L'opérateur de téléphonie ne peut pas demander des frais supplémentaires !
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRSelon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d'appli...Source : www.net-iris.fr
-
Quelles distances et hauteur à respecter pour les plantations et les haies ?
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLe propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où i...Source : www.net-iris.fr
-
Cession du bail de la débitrice en redressement judiciaire - La Gazette du Palais
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
-
Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le...Source : www.fiscalonline.com
-
Biens indivis : la valeur déclarée à l'ISF est réduite
Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit fiscalLes droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'a...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La loi Santé de janvier 2016 : lutte contre la cigarette électronique
Publié le : 11/03/2016 11 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLa loi de modernisation de notre système de santé contient de nombreuses disp...Source : www.net-iris.fr
-
En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016Droit immobilier / Droit de la constructionUn des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stop...Source : www.lemoniteur.fr
-
Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceL'ordonnance réformant le droit des contrats comporte des innovations importa...Source : www.efl.fr
-
Bail d'habitation : loyers, charges locatives & dépôt de garantie
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLe contrat de bail écrit prévoit les obligations du locataire, notamment le p...Source : www.net-iris.fr
-
Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
-
La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRL'ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès 2016 de nombreux...Source : www.net-iris.fr
-
Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRNouveaux montants nationaux relatifs à l'application de régimes spéciaux et d...Source : www.net-iris.fr
-
Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRPlafonnement de la facturation de l'eau et de l'assainissement des locaux d'h...Source : www.net-iris.fr
-
Prescription de l'action en paiement : le professionnel dispose de 2 ans pour agir
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRL'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux...Source : www.net-iris.fr
-
Chauffage : Obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Actualités NET-IRIS.FRAu plus tard le 31 mars 2017, les immeubles dotés d'un chauffage collectif de...Source : www.net-iris.fr
-
Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit fiscalLes rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salar...Source : www.efl.fr
-
Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUne société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les...Source : www.efl.fr
-
Rachat par une société de ses propres actions et déduction des intérêts d'emprunt à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rappeler que pour remettre en cause la déductibili...Source : www.fiscalonline.com
-
Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque via EFL
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit fiscalUne société qui s’abstient de facturer à une société sœur membre du même grou...Source : www.efl.fr
-
Les éléments essentiels du contrat de franchise
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa franchise est un contrat par lequel deux personnes indépendantes s’engagen...Source : www.lesechosdelafranchise.com